Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur

Mis à jour le 29/07/2021

Les pouvoirs publics ont mis en place des mesures exceptionnelles de report de vos cotisations suite à la crise de la Covid-19. Ces mesures seront appliquées par la MSA, afin de soutenir tous les entreprises impactées.

Compte tenu de l’allègement des restrictions sanitaires appliqué depuis juin 2021, les modalités de report de cotisations mises en place suite à l’épidémie de Covid-19 vont prendre fin progressivement.
 

Les échéances de juillet 2021

Si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activité, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations (patronales et salariales). Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

 
Vous êtes un employeur qui utilise la DSN 

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juillet, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières. 

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales, vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiquée à droite de cette page. 

Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les démarches varient selon votre mode de paiement : 

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ; 

  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ; 

  • Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.  

 
> En savoir plus sur les modalités de paiement par virement  

 
Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ 
Les prochains prélèvements interviendront :
  • le 15 juillet pour les cotisations dues au titre de la paie de mai 2021 ;
  • le 30 juillet pour les cotisations dues au titre de la paie de juin.
                 
Pour les entreprises trimestrialisées, le prélèvement du 2ème trimestre interviendra le 30 juillet.
 
Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié 
Aucun prélèvement n'est prévu au cours du mois de juillet.
 
Les prélèvements des cotisations dues au titre du 1er et 2e trimestre interviendront le 10 septembre 2021.
 

Les échéances d’août 2021

Si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par la crise sanitaire, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations patronales uniquement. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Le report du paiement de la part salariale des cotisations n’est en revanche plus possible.
 

Les échéances de septembre 2021

Les possibilités de report des cotisations mises en place suite à l’épidémie de Covid-19 prennent fin en septembre 2021. A compter de ce mois, les échéances devront être réglées selon modalités habituelles.
 
En fonction de l’évolution de la situation, des dérogations pourront néanmoins être mises en place pour certains secteurs d’activité.
 

Le paiement des cotisations reportées en 2020

Si vous avez bénéficié de report de cotisations en 2020 et que vous n'êtes pas éligible aux aides au paiement ou aux exonérations de cotisations dans le cadre de la crise de la Covid-19, vous pouvez contacter votre MSA pour mettre en place un échéancier de paiement.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures. 

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. 
 
Maintien de l'obligation de déclaration 
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). 

En savoir plus sur le Covid-19
 

Employeurs en DSN

Demandez le report de vos cotisations

Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous, puis envoyez à l'adresse : employeurs.blf@ain-rhone.msa.fr