Covid-19 : modalités de paiement des cotisations employeur

Mis à jour le 31/03/2021

Les pouvoirs publics ont mis en place des mesures exceptionnelles de report de vos cotisations suite à la crise de la Covid-19. Ces mesures seront appliquées par la MSA, afin de soutenir tous les entreprises impactées.

Les échéances d'avril 2021

Compte tenu de la situation sanitaire, si votre entreprise fait partie des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions d'activités, vous avez la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.  

 

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN 

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 avril, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières. 

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiquée à droite de cette page. 

Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les démarches varient selon votre mode de paiement : 

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ; 

  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ; 

  • Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.  

 
> En savoir plus sur les modalités de paiement par virement  

 

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ 

Vous n'avez pas demandé d'aide au paiement ou d'exonération dans le cadre du Covid-19

Les prochains prélèvements interviendront le 1er avril pour les cotisations dues au titre de la paie de janvier 2021 et le 22 avril pour les cotisations dues au titre de la paie de février 2021.

A noter

Les prélèvements concernant les paies d'octobre et novembre sont reportés à une date ultérieure.
 

 
Vous avez demandé une aide au paiment ou une exonération dans le cadre du Covid-19
Vos prélèvements restent suspendus dans l’attente de la prise en compte de ces mesures d’accompagnement. L'aide au paiement qui sera prochainement calculée sera déduite des montants à payer.

 

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié 

Si vous avez envoyé à votre caisse de MSA une demande d’exonération et d’aide au paiement au titre de la 1ère vague Covid-19, le prélèvement des cotisation dues au titre du quatrième trimestre 2020 reste suspendu dans l’attente de la prise en compte des mesures d’accompagnement.
 

Le paiement des cotisations reportées en 2020

Si vous avez bénéficié de report de cotisations en 2020 et que vous n'êtes pas éligible aux aides au paiement ou aux exonérations de cotisations dans le cadre de la crise de la Covid-19, vous pouvez contacter votre MSA pour mettre en place un échéancier de paiement.
Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures. 

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. 
 
Maintien de l'obligation de déclaration 
L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). 

En savoir plus sur le Covid-19

Employeurs en DSN

Demandez le report de vos cotisations

Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous, puis envoyez à l'adresse : employeurs.blf@ain-rhone.msa.fr