La déclaration des revenus professionnels

Mis à jour le 28/04/2023

Vous êtes non salarié agricole ou cotisant de solidarité : chaque année, vous devez déclarer à l'administration fiscale le montant de vos revenus professionnels. La déclaration fiscale et sociale unique constitue désormais la déclaration de référence des différents revenus professionnels quel que soit le régime fiscal du cotisant non-salarié (réel ou micro).

1/ Qui est concerné ? Quels sont les revenus à déclarer ?

 

En 2023, vous n'avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Vous n’avez donc à renseigner qu’une seule et même déclaration de revenus servant à la fois pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales disponible dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. 

 

Pour 2023, la DRP reste accessible exclusivement dans les cas suivants :

  • Vous avez déclaré vos revenus dans le volet social MSA mais souhaitez procéder à la rectification de votre déclaration ;
  • Vous avez déclaré vos revenus pour l’impôt sur le revenu après la date de clôture de la campagne ; 
  • Vous avez déclaré vos revenus pour l’impôt sur le revenu par papier ;
  • Vous êtes en zone non desservie par Internet et vous ne pouvez pas faire votre déclaration par voie dématérialisée.

A compter de la date de votre début d'activité, vous êtes redevable de cotisations auprès de la MSA.

Pour faire votre déclaration vous avez jusqu'au : 

  • 25 mai 2023 minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;
  • 1er juin 2023 minuit pour les départements 20 à 54 ;
  • 8 juin 2023 minuit pour les autres départements.

 

Qui est concerné ?

L'appel de vos cotisations repose sur un système déclaratif. Vous devez donc transmettre chaque année à l'administration fiscale la déclaration fiscale et sociale unique, si vous êtes :
 

  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non salarié agricole ;
  • cotisant de solidarité ;
  • pluriactif rattaché exclusivement à la MSA pour vos activités agricoles et non agricoles.


Cette déclaration fiscale et sociale unique sert de base à votre MSA pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle) ainsi que pour le calcul de la cotisation de solidarité.
 
C'est à partir des informations que vous renseignez dans votre déclaration fiscale et sociale unique, que la MSA établit vos appels de cotisations pour l'année suivant votre déclaration.

 
A NOTER

Si vous êtes dans une des situations précédemment citées et que vous devez utiliser la DRP, sachez que les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées à la déclaration fiscale et sociale unique.

 

Quels sont les revenus professionnels à déclarer ?

Vous devez déclarer les revenus professionnels sur lesquels vous êtes fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole.
 
Par conséquent, tous les revenus (BA, BIC, BNC...) provenant de votre activité agricole et, le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation ou transformation) entrent dans la base de calcul de vos cotisations.
 

A NOTER

Pensez à utiliser le nouveau service en ligne "Décompte d'indemnités journalières". Ce service vous permet de consulter le montant des indemnités journalières perçues dans le cadre de l’Amexa ou de l’Atexa.  
Vous pourrez vérifier, en quelques clics, le montant des indemnités journalières à reporter dans votre déclaration fiscale et sociale unique. Ce service est accessible à votre tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable) si vous lui donnez procuration.
Le service est accessible depuis Mon espace privé, dans la rubrique Maladie et accident.
> Plus d’informations sur la déclaration des indemnités journalières

Si vous relevez du régime fiscal du micro-BA :

  • Vous devez déclarer le montant de vos recettes agricoles hors taxes perçues au cours de l'année précédente, sans abattement (l’abattement de 87 % sera réalisé par la MSA).
  • Vous devez déclarer la quote-part de recettes revenant au conjoint/partenaire PACS ou aux enfants (avant l'abattement de 87 % réalisé par la MSA).
     

Si vous exercez en société :

  • Vous devez également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par vous et/ou certains membres de votre famille associés non participant.

 

En cas de pluriactivité (non salarié agricole à titre principal) :

  • Vous devez également déclarer vos revenus non agricoles fiscalement imposables dans la déclaration fiscale et sociale unique.

 

A NOTER

Si vous êtes dans une des situations précédemment citées et que vous devez utiliser la DRP, les revenus à déclarer suivent les mêmes règles que si vous aviez utilisé la déclaration fiscale et sociale unique.

Pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale et sociale unique, un tableau de correspondance entre la nouvelle et l’ancienne déclaration est disponible ici. 

Nouveauté en 2023

A compter de 2023, les formalités déclaratives des revenus des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles ainsi que des cotisants de solidarité seront simplifiées. Pour la déclaration de vos revenus 2022, vous renseignerez une seule et même déclaration de revenus servant pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales.

Mon espace privé

Découvrez tous nos services en ligne pour faciliter vos démarches et vos échanges avec votre MSA.