2/ Base de calcul et montant

La base de la participation

Le montant des rémunérations payées à vos salariés sous CDI au cours de l’année civile précédente sert de base de calcul de vos investissements.

Le montant de la participation

Le taux de la PEEC agricole est fixé au minimum à 0,45 %.
Les sommes à investir au titre de la PEEC agricole doivent être consacrées au financement de certaines opérations :

• de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
• de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
• d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
• de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
• d'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées.

Une cotisation de 2 % en cas d’investissement insuffisant

Si vous n'avez pas procédé à ces investissements au 31 décembre, vous serez assujettis à une cotisation de 2 % sur les rémunérations taxables de l'année précédente.

Vous devrez verser cette cotisation de 2 % au comptable public compétent au plus tard le 30 avril de la 2^e année qui suit le versement des rémunérations.
Ainsi, si vous n'avez pas ou pas assez investi en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018, vous  devez déposer le bordereau établi par l’administration fiscale et la cotisation de 2 % au plus tard le 30 avril 2020.