Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole

Mis à jour le 22/04/2022

Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole

 

Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal vous ouvrira les droits suivants :

  • Indemnités journalières forfaitaires de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) en cas d’accident ou de maladie de la vie courante, si vous êtes affilié(e) à l'AMEXA depuis au moins un an ;
  • Allocation forfaitaire de remplacement en cas de congé de maternité ou de paternité ;
  • Prestations  de  vieillesse  constituées  d’une  retraite  forfaitaire,  d’une  retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire obligatoire ;
  • Pension  d’invalidité  en  cas  d’inaptitude  totale  ou  partielle si vous  êtes  affilié  à  l’assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles pour le remboursement de vos soins de santé ;
  • Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles : prise  en charge des frais de santé, indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail, versement d’une rente en cas d’incapacité permanente totale ;
  • Formation professionnelle continue.


Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire vous ouvrira les droits suivants :

  • Prestations de vieillesse constituées d’une retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire obligatoire; 
  • Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles : prise en charge des frais de santé, indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ; 
  • Versement d’une rente en cas d’incapacité permanente totale ;
  • Formation professionnelle continue.

A NOTER

Si vous exercez une activité salariée en dehors de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour une  durée  supérieure  à  un  mi-temps,  vous  serez  considéré(e)  comme  collaborateur du  chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire, et non principal.

 

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