Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- 1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
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2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
- 3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
- 4/ Vos démarches d'affiliation
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal vous ouvrira les droits suivants :
- Indemnités journalières forfaitaires de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) en cas d’accident ou de maladie de la vie courante, si vous êtes affilié(e) à l'AMEXA depuis au moins un an ;
- Allocation forfaitaire de remplacement en cas de congé de maternité ou de paternité ;
- Prestations de vieillesse constituées d’une retraite forfaitaire, d’une retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire obligatoire ;
- Pension d’invalidité en cas d’inaptitude totale ou partielle si vous êtes affilié à l’assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles pour le remboursement de vos soins de santé ;
- Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles : prise en charge des frais de santé, indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail, versement d’une rente en cas d’incapacité permanente totale ;
- Formation professionnelle continue.
Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire vous ouvrira les droits suivants :
- Prestations de vieillesse constituées d’une retraite proportionnelle et d’une retraite complémentaire obligatoire;
- Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles : prise en charge des frais de santé, indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ;
- Versement d’une rente en cas d’incapacité permanente totale ;
- Formation professionnelle continue.
A NOTER
Si vous exercez une activité salariée en dehors de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour une durée supérieure à un mi-temps, vous serez considéré(e) comme collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire, et non principal.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation