Qui peut en bénéficier ?

La prestation est accordée pour l'année scolaire ou universitaire 2022-2023

Bénéficiaires

Les jeunes nés après le 15 septembre 1999 et avant le 16 septembre 2004 qui poursuivent des études secondaires, supérieures ou professionnelles, leur conférant le statut d'étudiant (ou scolaire).
Sont exclus les jeunes en contrat d'apprentissage ou en alternance.

Conditions d'attribution

• Les parents doivent percevoir, ou avoir perçu, les prestations familiales de la MSA  Ain-Rhône.
• Au moment de la demande, les parents ne doivent pas ouvrir droit aux prestations familiales d'un autre régime.

Les revenus des parents ne doivent pas dépasser le plafond de ressources retenu pour l'attribution de la prestation légale Allocation de Rentrée Scolaire -ARS- (Plafond ressources 2022) majoré de 20 %, soit :

• 30 444 €/an pour un ménage avec un enfant
• 7 026 €/an par enfant à charge supplémentaire.

Il est retenu les revenus 2021 fournis avec la demande d'aide aux études, et à défaut, les montants inscrits en Prestations Familiales au moment de la demande.
 
La détermination des enfants à charge s'appuie sur le modèle fiscal :

• 1/2 part par enfant à charge
• 1 part pour le 3ème enfant à charge
• 1/2 part supplémentaire par enfant à charge titulaire d'une carte d'invalidité.

Sont considérés à charge :

• Les enfants nés avant le 31 décembre de l'année considérée s'ils sont célibataires et ont moins de 21 ans au 1er janvier (de l'année des revenus considérés).
• Les enfants célibataires de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études.