Plan d’apurement pour les employeurs

Mis à jour le 02/04/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions.

1/ Qui peut en bénéficier ?


Le plan d’apurement bénéficie à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre.

Précision : Les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 pourront bénéficier de ce plan d’apurement seulement en cas d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
 
A noter
Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.
 
Sources
Article 65, VI et X de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 9, de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire